Droits de mutation à titre onéreux 2024-2025

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 2024-2025 : une fiscalité immobilière incontournable

Lors de l'achat d’un bien immobilier ancien, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent confondus avec les "frais de notaire", constituent une part importante des frais d'acquisition. Ces taxes, en vigueur sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, incluent la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les DMTO : leur définition, les biens concernés, les taux appliqués par département et leur mode de calcul.

Qu’est-ce que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ?

Les DMTO sont des impôts prélevés lors des transactions immobilières, aussi appelées mutations immobilières. Ces droits sont répartis entre :

- Les départements (part majoritaire),

- Les communes,

- L’État (part ultra-minoritaire).

Ils se composent de deux taxes principales :

1. La taxe départementale de publicité foncière (TPF),

2. La taxe communale additionnelle à la TPF et aux droits d’enregistrement.

Des taxes additionnelles peuvent également s’ajouter, comme dans la région Île-de-France, où une taxe de 0,6 % est appliquée sur certains locaux professionnels.

Quels biens immobiliers sont soumis aux DMTO ?

Les DMTO s’appliquent à divers types de biens immobiliers et de droits immobiliers, notamment :

- Biens anciens (maisons, appartements, immeubles),

- Biens neufs soumis à la TVA,

- Terrains à bâtir,

- Usufruits et nue-propriété d’immeubles.

Comment sont fixés les taux des DMTO ?

Les taux des DMTO varient selon les départements. Actuellement, le taux de droit commun est fixé à 3,80 % par la loi (article 1594 D du CGI). Toutefois, les conseils départementaux peuvent décider de l’augmenter jusqu’à un maximum de 4,50 %.

Pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, 97 départements appliquent le taux maximum de 4,50 %. Quelques exceptions subsistent :

- Indre : 3,80 %,

- Morbihan : 3,80 %,

- Mayotte : 3,80 %.

Vers une hausse des DMTO en 2025 ?

À partir de 2025, une augmentation temporaire du taux maximum des DMTO est envisagée, portée à 5 % pour une durée de trois ans. Cette mesure, proposée par le gouvernement, permettrait aux départements d’accroître leurs recettes fiscales.

Exemple de calcul des DMTO

Pour un achat immobilier ancien au prix de 200 000 € dans un département appliquant le taux maximum de 5,81 %, voici le calcul des DMTO :

- Prix d’achat : 200 000 €

- Taux des DMTO : 5,81 %

- Montant des DMTO : 11 620 €

Ce montant inclut uniquement la fiscalité immobilière et ne prend pas en compte la rémunération du notaire.

DMTO : quels avantages pour l’immobilier neuf ?

Dans l’immobilier neuf, les DMTO sont réduits à 0,715 % du prix de vente hors taxes. Ce taux avantageux s’applique aux biens soumis à la TVA, comme les VEFA (ventes en état futur d’achèvement). En revanche, les biens neufs vendus par des particuliers restent soumis au taux de droit commun.

Qui doit payer les DMTO ?

Les DMTO sont généralement à la charge de l’acheteur. Toutefois, dans le cadre d’une vente « acte en main », le vendeur peut prendre en charge ces frais.

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Sources : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/