Acheter et Vendre en France

Primo-accédants ou acquéreurs investisseurs internationaux, le processus d’acquisition d’un bien immobilier en France peut sembler complexe.

L’article proposé ci-dessous clarifie globalement ce processus et les équipes Côte d’Azur Sotheby’s International Realty se tiennent à vos côtés pour l’ensemble de vos démarches dans le cadre de votre projet immobilier.

Le processus d'acquisition

Généralement - et bien que cela ne soit pas une étape obligatoire - votre acquisition débutera par une promesse d'achat - une offre écrite par l'acheteur potentiel et adressée au vendeur, qui mentionnera également - si tel est le cas - le prix proposé s’il n’est pas celui indiqué initialement.

La seconde étape est celle du « compromis de vente » : il contient les termes de la vente, constitue généralement un contrat fixe et ferme entre le vendeur et l’acquéreur, et est accompagné de l’« l'indemnité d'immobilisation », un dépot d'environ 10% du prix d'achat.

Cette signature est suivie d’une « période de rétraction » de sept jours pour l’acheteur - pendant laquelle il peut librement résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. Le vendeur quant à lui ne peut plus se retirer sans motif valable. Après l’expiration de la période de rétraction, l'acheteur ne peut plus se rétracter sans perdre son dépôt - tel un acompte sur le prix d'achat. Néanmoins, il est possible que le compromis contienne des conditions suspensives desquelles dépendra la validité du contrat. Généralement, ces conditions concernent la capacité de l'acheteur à obtenir un financement - un prêt immobilier d’une banque, ou encore l’obtention d’un permis de construire. Si toutefois cette condition n’était pas remplie, l'acheteur a le droit de s'abstenir de l'acquisition sans pénalité contractuelle.

Enfin, la signature de l’«acte de vente » également appelé « acte authentique » se déroule devant un notaire qui veillera à ce que la vente soit conforme à toutes les exigences légales.

Les frais d'achat

En France, le prix de vente publié inclut la commission de l'agent immobilier qui est - sauf contre-ordre toujours mentionné sur les supports commerciaux - payée par le vendeur. En plus du prix d'achat, l'acquéreur paie les honoraires du notaire ainsi que les frais d'inscription (droits de mutation, frais d'enregistrement, etc) qui représentent généralement environ 10% du prix d'achat.

Le processus de vente en France : Le choix de l’agent immobilier en France

Les activités de l'agent immobilier sont encadrées et régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d’application du 20 juillet 1972. L'agent immobilier doit notamment :

- souscrire à une assurance responsabilité professionnelle

- être titulaire d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le préfet et renouvelée chaque année,

- disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (article 17 du décret du 20 juillet 1972),

- détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

Le mandat de vente est obligatoire et ce contrat doit être signé par le mandant (le vendeur) et par le mandataire (l'agent immobilier) : il indique notamment les limites de la mission confiée à l’agent immobilier et le montant de sa rémunération. Chaque mandat est numéroté et inscrit dans un registre. En cas de signature suite à un démarchage à domicile, un délai de réflexion de 7 jours doit être respecté avant de débuter la commercialisation du bien. Le mandat, limité dans le temps, peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou d'effectuer lui-même la recherche d'un éventuel acheteur. Dans un mandat exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier qui en a l'exclusivité.

Bon de visite

Le bon de visite est un document établi par l’agence immobilière par lequel le client reconnaît avoir visité un bien immobilier à acquérir ou à louer par l’intermédiaire de ladite agence. Ce bon de visite doit être daté et signé par le client.

Commissions

L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier

Autres obligations d’affichage et de transparence :

- le numéro de la carte professionnelle ;

- le montant de la garantie financière en cas de réception des fonds pour sa clientèle ;

- le nom et l'adresse de l'organisme qui garantit le mandataire ;

- le nom de l'établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds; tout versement d'argent doit donner lieu à un reçu conforme à un modèle réglementaire précisant le motif du versement et son montant.

Pour votre projet immobilier - achat ou vente d’un appartement de luxe ou d’une villa prestigieuse sur la Côte d’Azur - l’équipe d’experts en immobilier de Côte d’Azur Sotheby’s International Realty vous accompagnera pour une transaction rapide et fluide.