Le gouvernement met fin à la Loi Pinel fin 2024

Ce dispositif avantageux permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’acquisition d’un logement qu’ils souhaitent mettre en location, et il permet également aux locataires de profiter d’un loyer limité inférieur au marché immobilier de son secteur.

Or le gouvernement doit aujourd’hui faire des économies, et ce afin de financer son "plan logement" qui a pour but la construction de logements neufs.

Parmi ces économies, la disparition de Pinel et Pinel +, des dispositifs qui ne seront pas prolongés après le 31 décembre 2024 comme l’indique la première ministre Elisabeth Borne. Bien entendu, ceux ayant déjà souscrit à Pinel profiteront de la réduction d'impôt jusqu'à la fin de sa validité (6, 9 ou 12 ans).

Pour cela, les loyers fixés dans les logements en question doivent être inférieurs de 15% par rapport au reste du marché. C’est le Bofip (bulletin officiel des finances publiques) qui dévoile chaque année les nouveaux plafonds, consultables pour 2023 ici.

Comment fonctionne ce dispositif Loi Pinel ?

Ce dispositif d'investissement locatif permet donc aux propriétaires qui achètent un bien immobilier (neuf ou ancien réhabilité) afin de le mettre en location pour au moins 6 ans de prétendre à une réduction d'impôt sur le revenu. Cela concerne les opérations d’achat conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, pour les biens éligibles, c’est-à-dire situés dans une zone où la demande de logement est plus forte que l'offre, et faisant partie d’un bâtiment type résidence ou immeuble. Les maisons ne rentrent donc pas dans le cadre du dispositif exceptées celles dont le dépôt de demande du permis de construire est antérieure au 1er janvier 2021.

Depuis le 1er janvier 2023, les critères ont changé et cela a pour conséquence la diminution de l'avantage fiscal destiné aux propriétaires, qui est à ce jour de 10,5% pour un engagement de location sur 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans.

Pinel plus : une nouveauté pour compléter la Loi Pinel en 2023 ?

Pinel plus (Pinel +) offre un avantage fiscal plus intéressant avec une réduction d'impôt de 21% pour une mise en location sur 12 ans. Les critères sont par contre plus stricts – ne sont concernés que les logements neufs acquis en 2023 et 2024, dont l’étiquette DPE offre un A ou un B, et garantissant une performance énergétique supérieure à la réglementation en vigueur.

Ce logement doit se situer dans un quartier prioritaire de la commune et doit obligatoirement proposer une terrasse, un balcon ou un jardin. Sa surface habitable doit être au minimum de 28 m² pour un F1, de 45 m² pour un F2, de 62 m² pour un F3. Pour finir, à partir de l’appartement 3 Pièces, le bien doit obligatoirement proposer deux orientations différentes minimum.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

Comme nous l’avons dit plus haut, les propriétaires doivent s'engager à louer le bien vide - et non meublé – dans le cadre d’une habitation principale, et ce pour six ans minimums, à un tarif inférieur d'environ 20% au prix du marché. Les logements éligibles au Pinel 2023 En effet, pour répondre à une crise des logements sur certains secteurs, le bien doit se trouver dans une zone de tension immobilière, soit les zones A , A bis et B1 .

On parle donc de : Paris, 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, l’Agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d'Azur, la partie française de l'agglomération genevoise, les communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés comme Chamonix-Mont-Blanc, La Clusaz, Les Gets, Megève, ou Morzine, ainsi que certaines agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés comme par exemple Saintes-Maries-de-la-Mer, Trouville-sur-Mer ou Lecci.

L’appartement doit également respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'achat.

Existe-t-il un plafond de revenus pour bénéficier du dispositif Loi Pinel en 2023 ?

Non, pas pour les propriétaires. Par contre, le dispositif étant réservé aux ménages modestes, les revenus du locataire doivent effectivement être inférieurs à un plafond, fixé en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

Pour plus d’informations sur le dispositif Pinel, le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne un outil de simulation sur son site Internet : ainsi, l’investisseur potentiel peut vérifier si sa commune est éligible et peut calculer le loyer maximum auquel il pourrait louer son logement. Il connaitra également la limite de revenus à ne pas dépasser pour ses futurs locataires, ainsi qu’une estimation du montant de sa réduction d'impôt.

Pour plus d’informations, consultez le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires ici.