Déclaration des biens immobiliers en 2025 : ce qui change pour les propriétaires

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation en France sont soumis à une obligation de déclaration conformément à l'article 1418 du Code général des impôts (CGI). Cette mesure vise à permettre à l'administration fiscale d'identifier les locaux imposables, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. En 2025, certaines règles restent en vigueur, mais de nouvelles exigences sont introduites, complexifiant la démarche pour certains propriétaires.

(Source : impots.gouv.fr)

Qui doit déclarer ses biens en 2025 ?

Tous les propriétaires, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de sociétés civiles immobilières (SCI), doivent effectuer cette déclaration. Cela inclut les propriétaires indivis, usufruitiers, ainsi que les SCI détenant des biens à usage d'habitation. Cette déclaration est obligatoire pour tous les types de biens, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Tout détenteur d'un titre de propriété doit se conformer à cette obligation déclarative, quelle que soit la situation fiscale du bien.

Cependant, si la situation d'un bien reste identique à celle déclarée l'année précédente, aucune nouvelle démarche n'est requise. En revanche, en cas de modification de l’occupation, de vente ou de donation, la déclaration doit être mise à jour avant la date limite fixée au 1er juillet 2025. Tout changement de situation concernant le bien immobilier doit être signalé dans l'année fiscale en cours.

(Source : service-public.fr)

Comment procéder à la déclaration ?

La déclaration s’effectue en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. Ce service permet aux propriétaires de centraliser toutes leurs démarches liées à la déclaration de leurs biens immobiliers.

Chaque propriétaire doit indiquer si le bien est occupé par lui-même ou s'il est loué. En cas de location, l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation doivent être précisées.

Une nouveauté en 2025 : les propriétaires ayant des difficultés à utiliser les services en ligne pourront désormais remplir leur déclaration en version papier. Le formulaire sera disponible dans les centres des finances publiques et pourra être renvoyé par courrier.

Nouvelles exigences en 2025

Afin d'éviter les erreurs de taxation, le gouvernement impose de nouvelles obligations d'information :

- Les dates exactes d’occupation du bien

- L’identité d’un gestionnaire éventuel

- Le motif de la vacance d’un bien, le cas échéant

- Pour les locataires utilisant un bien comme résidence secondaire, l’identité du propriétaire devra être déclarée.

- Des informations complémentaires concernant la nature exacte du bien (résidence principale, secondaire, locative) doivent être fournies pour une meilleure clarification fiscale.

(Source : economie.gouv.fr)

Sanctions en cas de non-déclaration

Tout propriétaire qui ne met pas à jour sa déclaration en cas de changement encourt une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré.Cette sanction s'applique également en cas d'informations erronées ou incomplètes dans la déclaration annuelle.

(Source : service-public.fr)

Assistance et accompagnement

- L’administration fiscale met à disposition plusieurs ressources pour accompagner les propriétaires :

- Une foire aux questions et un guide pas-à-pas sur impots.gouv.fr

- Une assistance téléphonique

Une messagerie sécurisée accessible via l’espace personnel sur le site des impôts

Une expertise à vos côtés pour vos projets immobiliers sur la Côte d'Azur

La déclaration des biens immobiliers reste une obligation importante pour les propriétaires en 2025. Pour toute question liée à vos obligations fiscales et à l’immobilier sur la Côte d’Azur, n’hésitez pas à contacter nos experts :

Côte d’Azur Sotheby’s International Realty

+33 4 92 92 12 88

info@cotedazur-sothebysrealty.com