Déclaration des biens immobiliers en 2024 : Ce que vous devez savoir

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France, il est essentiel de prendre connaissance des nouvelles obligations déclaratives qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Cette déclaration concerne tous les propriétaires, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou même de sociétés civiles immobilières (SCI).

Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce que cela implique et comment procéder à votre déclaration.

Nouvelle obligation déclarative en 2023

Depuis le début de l'année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI). Cette obligation concerne les propriétaires indivis, les usufruitiers, ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI).

L'objectif de cette démarche est de permettre à l'administration fiscale de mieux déterminer qui sont les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Date limite et bienveillance de l'administration fiscale

La date limite initialement prévue pour cette déclaration était le 31 juillet. Cependant, en raison de certaines circonstances exceptionnelles, elle a été reportée au 1er janvier 2024. Il est essentiel de noter que cette démarche est distincte de la déclaration de revenus. Vous devez donc vous assurer de remplir cette obligation déclarative, même si vous avez déjà effectué votre déclaration de revenus.

Il est important de noter que l'administration fiscale fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi. Pour cette année, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète. Les sanctions ne seront mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.

Une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée en cas de non-conformité.

Contenu de la déclaration

La déclaration d'occupation et de loyer vise à collecter des informations précises sur la manière dont les biens immobiliers sont occupés. Pour chaque logement, le propriétaire doit indiquer s'il l'occupe lui-même ou s'il est loué.

En cas de location, l'identité des occupants et la période d'occupation au 1er janvier 2023 doivent également être renseignées. Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif sera mis à la disposition du déclarant pour confirmer que la déclaration d'occupation a bien été prise en compte.

Cas particuliers

Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est à l'ancien propriétaire de réaliser la déclaration d'occupation avant le 10 août 2023.

Assistance et ressources

Compte tenu de la dématérialisation de cette démarche, il n'est pas possible de soumettre une déclaration papier de vos biens immobiliers. L'administration fiscale a mis en place plusieurs canaux d'information pour vous accompagner. Vous pouvez trouver toutes les réponses à vos questions sur le site (www.impots.gouv.fr) grâce à une Foire aux questions et un guide pas-à-pas pour réaliser votre déclaration en ligne.

Si vous rencontrez des difficultés lors de l'utilisation du service en ligne, l'assistance usagers du service des impôts est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. Vous pouvez les contacter par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ou via votre messagerie sécurisée depuis votre espace sécurisé sur le site.

Cette démarche permettra de laisser une trace écrite en cas de transmission hors délais de la déclaration, prouvant ainsi votre bonne foi. En résumé, la déclaration d'occupation et de loyer des biens immobiliers à usage d'habitation est une nouvelle obligation pour tous les propriétaires en France. Assurez-vous de remplir cette obligation avant la date limite du 1er janvier 2024 pour éviter toute sanction future.

L'administration fiscale est là pour vous accompagner et répondre à vos questions, alors n'hésitez pas à utiliser les ressources mises à votre disposition pour faciliter cette démarche administrative importante.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts en immobilier sur la Côte d’Azur pour en savoir plus sur l’évolution de vos devoirs en matière de déclaration fiscale et d’immobilier.

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