Mentions légales et Barème des honoraires

Vente d’immeubles :
Nos honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire prévue au mandat.
Nos honoraires s’entendent TTC, avec TVA au taux actuel de 20 %.
Honoraires à la charge du vendeur : nos honoraires sont calculés sur le prix de mise en vente du bien.
Honoraires à la charge de l’acquéreur : nos honoraires sont calculés sur le prix perçu par le vendeur.

Honoraires à la charge du vendeur
Prix de mise en vente : 6% maximum

Exception en cas d’honoraires à la charge de l’acquéreur
Prix perçu par le vendeur : 6% maximum
 

Vente de terrains :
Nos honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire prévue au mandat.
Nos honoraires s’entendent TTC, avec TVA au taux actuel de 20 %.
Honoraires à la charge du vendeur : nos honoraires sont calculés sur le prix de mise en vente du bien.
Honoraires à la charge de l’acquéreur : nos honoraires sont calculés sur le prix perçu par le vendeur.

Honoraires à la charge du vendeur
Prix de mise en vente : 10% maximum

Exception en cas d’honoraires à la charge de l’acquéreur
Prix perçu par le vendeur : 10% maximum
 

Vente d’appartement ou de villa en VEFA :
Honoraires selon contrat de commercialisation promoteur

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Pour plus d’informations sur la RGPD :
https://www.cnil.fr/fr/le-rgpd-cest-maintenant-les-changements-retenir-et-les-outils-pour-bien-se-preparer
Nous restons également à votre disposition au +33 (0)4 92 92 12 88 pour plus de renseignements si besoin.

ANM CONSOMMATION :

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, notre numéro de téléphone 04 92 92 12 88 et notre adresse mail info@cotedazur-sothebysrealty.com) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00

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