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Fiscalité & Reglementations
Loi Hoguet - Réglementation de l'activité immobilière
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France. Il s’agit notamment des transactions ayant un objet immobilier, telles que : - la vente de biens immeubles, - la location immobilière, - la gestion locative ou la gestion immobilière, - les transactions portant sur le fonds de commerce, -...
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Coup d'oeil sur les lois Alur / Duflot / Elan
Ces différentes Lois sont venues compléter et préciser les mesures de la Loi Hoguet. Elles ont permis les aménagements suivants : - Une meilleure information des acquéreurs et une amélioration de leur protection - Une fluidification des informations pour les acquéreurs de lots de copropriété - L’attribution de compétence aux communes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme...
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RGPD - Le règlement général sur la protection des données
L’objectif principal du RGPD est de protéger les données personnelles de chaque individu qui doit, d’une manière ou d’une autre, fournir un certain nombre de renseignements personnels, que ce soit via un formulaire sur un site internet ou au cour d’un entretien quelconque, et de réglementer l’utilisation qui en est faite par les entreprises européennes. Côte d‘Azur Sotheby’s International...
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